La médiation, la loi, l’éthique et la déontologie
La médiation est un des modes amiables de résolution des différends comme défini dans le code de procédure civile.
Les principales organisations professionnelles de la médiation en France ont rédigé et signé en juin 2008 un code d'éthique et de déontologie.
La médiation "conventionnelle"
Une médiation dite « conventionnelle » se déroule indépendamment de toute action judiciaire. Un recours contentieux reste possible après la médiation, si nécessaire.
Pour les groupes, la facilitation des échanges peut parfois être assurée par deux médiateurs/médiatrices en co-médiation.
La médiation "judiciaire"
Une médiation dite « judiciaire » a lieu dans le cadre d’un contentieux et peut être proposée par un juge. Les délais de prescription et toute la procédure judiciaire sont suspendus à compter de la première réunion de médiation.
Les rencontres se déroulent en présence des avocats des parties prenantes, qui ont uniquement un rôle de conseil.
S’il n’est pas possible d’aboutir à des accords et que le contentieux reprend, aucune information divulguée pendant la médiation ne pourra être utilisée par les parties : tout ce qui est dit pendant une médiation est confidentiel.
Les accords en médiation
Les accords définis en fin de médiation, dans le cadre d’une médiation judiciaire, seront partagés avec le juge pour homologation.
Dans le cadre d’une médiation conventionnelle, l'homologation des accords est optionnelle.
En entreprise, les accords seront la plupart du temps partagés avec le demandeur et la direction, pour le bon fonctionnement de la structure.
Qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, dans un cadre professionnel ou privé, les accords écrits ou oraux en fin de médiation sont un contrat qui engage les signataires à en respecter les termes.