Le code d'éthique et de déontologie
CONTEXTE
Médiation 21 est une association qui réunit une quarantaine d'entités de médiation et quelques 5000 médiateurs en France. Elle a organisé les Etats-Généraux de la Médiation (EGM), le 15 juin 2018, à l'Assemblée nationale, à la suite desquels un Livre Blanc de la Médiation a été publié en juin 2019.
Dans la suite des EGM et du Livre Blanc, Médiation 21 a proposé :
• La création d'un Conseil National de la Médiation (CNM) ;
• La création d'un Comité National d'Ethique et de Déontologie du Médiateur (CNEDEM) ;
• L’actualisation du Code national de déontologie du médiateur rédigé par le Rassemblement des Organisations de la Médiation (R.O.M.) en 2009.
Le présent code n'a pas vocation à être pérenne dans sa rédaction actuelle.
Ce sera précisément la tâche de Médiation 21 ou du CNM une fois constitué, de le faire évoluer.
Le présent code constitue le socle de référence déontologique de la pratique de la médiation. Son application est sans préjudice des dispositions spécifiques régissant le domaine d'exercice de chaque médiateur.
PRÉAMBULE
Définition de la médiation
« La médiation est un processus structuré, volontaire et coopératif de prévention et de résolution amiable des différends qui repose sur la responsabilité et l'autonomie des participants. Initié par les intéressés eux-mêmes, la médiation fait intervenir un médiateur dûment formé, tiers indépendant, neutre et impartial.
Facilitateur de communication, sans pouvoir de décision, ni rôle d'expertise technique ou de conseil, le médiateur favorise le dialogue et la relation, notamment par des rencontres et entretiens confidentiels ».
Livre Blanc de la Médiation
Fondements de ce code de déontologie
Le présent code de déontologie est fondée sur les valeurs éthiques et leurs déclinaisons déontologiques que sont : la liberté, l'indépendance, la neutralité, l'impartialité, la confidentialité, la responsabilité.
Le recours à la médiation peut intervenir dans le cadre :
• Conventionnel, à la demande d'une ou plusieurs personnes concernées, agissant individuellement ou conjointement ;
• D’une procédure judiciaire ou administrative, à la demande du magistrat, des avocats ou des personnes concernées.
La médiation est confiée à une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) ou à une personne morale.
Les organisations et/ou les personnes physiques signataires du présent Code de Déontologie, affirme leur attachement aux Droits humains et aux valeurs définies par la Convention européenne des droits de l'homme.
-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐
Outre le préambule ci-avant, le présent Code se compose de trois parties :
• Les règles garantes de la qualité de médiateur,
• Les règles garantes du processus et des modalités de la médiation,
• Les responsabilités du médiateur et les sanctions éventuellement encourues.
LES RÈGLES GARANTES DE LA QUALITÉ DU MÉDIATEUR
Le médiateur agit dans le cadre de la loi et le respect des personnes. Il doit maintenir sa position de tiers et vérifier, en permanence, que les valeurs éthiques et les règles déontologiques sont respectées tout au long de la médiation.
La formation
Le médiateur doit avoir suivi, et posséder, la qualification spécifique à la médiation, en fonction notamment des normes définies dans les domaines spécifiques de la médiation (familiale, sociale, pénale…),
Le médiateur actualise et perfectionne ses connaissances théoriques et pratique par une formation continue (ateliers, symposiums, colloques, etc…)
La posture de médiateur
Le médiateur est un tiers. Il doit respecter les exigences suivantes :
L’indépendance
Le médiateur doit être détaché de toute pression interne et/ou externe à la médiation.Le médiateur s'interdit d'avoir un intérêt financier direct ou indirect dans l'issue de la médiation.
Le médiateur doit déclarer toute circonstance de nature à affecter son indépendance, de même que tout lien ou relation qu'il a ou aurait eu avec toutes les personnes en médiation, leur conseil et/ou accompagnants et obtenir leur accord exprès et éclairé pour mener ou pour suivre sa mission.
Le médiateur s'engage notamment à refuser, suspendre ou interrompre la médiation chaque fois que les conditions de cette indépendance ne sont pas réunies.
La neutralité
Le médiateur accompagne les personnes participant à la médiation dans leur projet, sans avoir d'intérêt propre à la solution choisie par elles.
Pour ce faire, le médiateur s'engage à un travail sur lui-même et sa pratique. Il s'engage à participer de manière régulière à des séances collectives d'analyse de la pratique; une supervision peut être associée à cette démarche réflexive.
L’impartialité
Le médiateur s'oblige à accueillir la parole de chaque personne participant à une médiation et donc à ne pas prendre parti, ni à privilégier l'une ou l'autre des personnes en médiation.
La loyauté
Le médiateur s’interdit de remplir des fonctions de représentant ou de conseil de l’un et/ou l’autre des participants au processus de médiation. Il ne peut davantage être arbitre, ni juge dans la même affaire ou à l'égard des mêmes parties.
Le médiateur doit mettre fin au processus amiable si la situation ne relève pas ou plus du champ de la médiation.
LES RÈGLES GARANTES DU PROCESSUS ET DES MODALITÉS DE LA MÉDIATION
Règles garantes du processus de la médiation
Le consentement
Le médiateur doit veiller à ce que le consentement des personnes soit libre et éclairé. Il refusera toute mission où le consentement serait altéré. Il s'oblige à donner des informations claires et complètes sur les valeurs et principes de la médiation ainsi que sur les modalités pratiques de celle-‐ci. Il doit vérifier que les informations données ont bien été comprises.
Le caractère volontaire de la médiation
Le médiateur doit rappeler que la médiation peut être interrompue à tout moment sans justification par les participants, ou par lui-‐même.
La confidentialité
Le médiateur énonce le principe de confidentialité de la médiation. Il ne divulgue aucune information recueillie dans le cadre de la médiation, sauf accord des parties ou obligation légale*, notamment en cas de non-‐respect d’une règle d’ordre public.
Sauf accord des parties, la confidentialité de la médiation ne pourra être levée que dans les 2 cas suivants :
• En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;
• Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre et son exécution (loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative).
En cas de médiation judiciaire, le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission. À l'expiration de sa mission, il informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.
* comme par exemple, vis-à-vis du Procureur en médiation pénale, article 131-9 du Code de procédure civile, article 131-11 du Code de procédure civile..
Règles garantes des modalités pratiques de la médiation
L’Information
Le médiateur délivre aux personnes, préalablement à l’engagement de médiation, une information complète, claire et précise présentant la médiation et ses modalités.
Il informe notamment les participants de l’existence du présent Code de déontologie, auquel il se réfère.
Le consentement
Le médiateur préalablement à l'entrée en médiation, recueille le consentement des personnes.
Une convention de médiation pourra constater ce consentement.
La convention de médiation
Lorsqu’une convention est écrite est signé, cette dernière comprendra notamment les éléments qui participent à l'organisation de la médiation :
• Déroulement du processus ;
• Durée des rencontres ;
• Lieu de la médiation ;
• Coût de la médiation ;
• Liberté de prendre conseil auprès d'autres professionnels ;
• Comportement en médiation (respect, non-violence…).
Elle comportera obligatoirement l'engagement des participants sur la confidentialité des informations révélées en médiation : celles-ci ne pourront pas être utilisées, notamment, dans une procédure en cours ou à venir sauf accord de tous pour lever la confidentialité ou raisons impérieuses d'ordre public.
Par cette convention, les parties prennent acte de l'engagement du médiateur de respecter le présent Code.
Le déroulement de la médiation
La médiation se déroule dans un lieu neutre.
La fin de la médiation
La médiation peut se terminer par un accord écrit, ou non écrit, entre les personnes.
Lorsqu'il est écrit, les points d'accord sont retranscrits dans un document signé par les seules personnes concernées.
Les accords écrits sont la propriété des personnes concernées. Elles ont la possibilité de les faire homologuer par un juge.
LES OBLIGATIONS ET SANCTIONS
Obligations du médiateur
Le médiateur, en plus des devoirs de neutralité, d'impartialité, d'indépendance et de confidentialité, a les obligations suivantes :
• Le médiateur a une obligation de moyens et non de résultat : seul le non-respect de son engagement de confidentialité peut engager sa responsabilité. En particulier, la responsabilité du médiateur ne pourra être engagée en raison des éventuelles concessions faites par les parties, des engagements qu'elles auront pris dans le cadre d'un accord éventuel entre elles ou en l'absence d'accord entre les parties à la fin du processus de médiation.
• Il informe les personnes de ce que, tout au long du processus de médiation, elles ont la possibilité de prendre conseil auprès des professionnels qu'elles souhaitent. S'il y a un doute sur la faisabilité et/ou l'équité d'un accord, connaissance d'un risque d'une atteinte à l'ordre public, il invite expressément, par écrit, les personnes à prendre conseil auprès d'un professionnel compétent avant tout engagement .
• Il s'engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile et à en justifier sur demande.
Sanctions
Le médiateur signataire du présent code s’engage à le respecter. En cas de manquement, le médiateur s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion.
